BENEFICIAIRES : PROPRIETAIRES BAILLEURS OU LOCATAIRES
CONDITIONS DE RECEVABILITE
Logements loués à titre de résidence principale.
Logements achevés depuis plus de 15 ans.
Immeubles assujetis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) , ou
exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.
Les travaux seront effectués par une entreprise.
Engagement de location pendant 10 ans.
TRAVAUX PRIS EN COMPTE
Dans le cadre d'un projet global :
- Mise aux normes minimales d'habitabilité
- Amélioration du confort et remise en état.
- Travaux d'économie d'énergie.
- Travaux d’accessibilité pour handicapés.
A l'exception des travaux d'entretien.
TAUX
25 à 70 % du montant des travaux selon les cas.
* A.N.A.H. : Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
Les techniciens du PACT vous proposent leurs compétences en bâtiment (visite technique, pré-étude, croquis, plan, devis, consultation des entreprises, conduite des travaux, assistance technique complète…)
NOTRE ASSOCIATION EST AGREEE PAR L’ANAH POUR LE GROUPAGE DES DOSSIERS
Elle vous informe et vous conseille GRATUITEMENT sur la constitution de votre dossier de subvention et le dépose.
AVANT DE PRESENTER VOTRE DEMANDE, elle
- vous informe sur les règlementations, les
conditions d’attribution des subventions de l’ANAH
- vous remet les imprimés nécessaires à l’établissement de la demande,
vous indique la façon de remplir ces imprimés,
- vous donne la liste des pièces techniques et administratives à joindre à votre
demande,
- vous précise la teneur des engagements à contracter pour bénéficier de ces
aides.
LE DOSSIER ÉTANT CONSTITUE PAR VOUS-MÊME OU UN PROFESSIONNEL, elle
- vérifie si votre dossier est complet,
- vous demande, le cas échéant, les pièces ou explications complémentaires,
- dépose à l’ANAH en votre nom, le dossier de demande.
EN PLUS DE CES MISSIONS DE GROUPAGE, AGREEES ET FINANCEES PAR L’ANAH, LE CENTRE D’AMELIORATION DU LOGEMENT PACT
HAINAUT-CAMBRESIS PEUT VOUS FOURNIR, A VOTRE DEMANDE ET A VOS FRAIS, DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES D’ASSISTANCE, COMME EXPLIQUÉ CI-AVANT.
(*) A.N.A.H. : Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat.